Les définitions suivantes s'appliquent au sein des présentes Conditions : 1. Entrepreneur : personne morale qui propose des produits et/ou services à distance à des Consommateurs ; 2. Consommateur : personne physique dont le métier ou l'entreprise ne sont pas de nature commerciale et concluant un Accord à distance avec l'Entrepreneur ; 3. Accord à distance : un accord conclu par le biais exclusif d'une ou plusieurs Techniques de communication à distance, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'Entrepreneur ; 4. Technique de communication à distance : moyen de communication permettant la conclusion d'un accord sans que le Consommateur et l'Entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace ; 5. Délai de rétractation : délai pendant lequel le Consommateur peut faire usage de son Droit de rétractation ; 6. Droit de rétractation : possibilité pour le Consommateur de renoncer à l'Accord à distance pendant son Délai de rétractation ; 7. Transaction sur la durée : Accord à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l'engagement de livraison et/ou d'achat est étalé dans le temps ; 8. Support de données durable : tout moyen permettant au Consommateur ou à l'Entrepreneur de sauvegarder toute information qui lui est personnellement adressée d'une manière permettant sa consultation ultérieure et sa reproduction sans modifications.
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1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. 2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées par l'intermédiaire de l'entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur. 3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées par voie électronique ou d'une autre manière, sans frais. 4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis (application correspondante), et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fier à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre. 2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur. 3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier: • le prix incluant les taxes ; • les éventuels frais de livraison ; • la manière dont l'accord sera conclu et les actions qui seront nécessaires à cette fin ; • si le droit de rétractation s'applique ou non ; • le mode de paiement, de livraison ou d'exécution de l'accord ; • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pour honorer le prix ; • le niveau du tarif des communications à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base; • si l'accord est archivé après sa conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur; • la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actions qu'il ne souhaite pas entreprendre avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut rectifier ces actions avant la conclusion du contrat; • toutes les langues dans lesquelles, outre le français, l'accord peut être conclu; • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un accord de livraison continue ou périodique de produits ou de services.
1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées. 2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel doit immédiatement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électro-nique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat. 3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et doit assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées. 4. L'entrepreneur peut - dans le cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une ordonnance ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales. 5. L'entrepreneur inclura les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable : a. les informations détaillées du professionnel sur lesquelles le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation; b. des informations sur le service après-vente et les garanties existantes; c. les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat; d. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée. 6. Si l'entrepreneur s'est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
1. Le consommateur peut dissoudre sans motif un contrat à distance ou hors-site dans une période de quatorze jours à compter du jour de réception du premier article par le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, qui ne peut pas être le transporteur. Par la suite, l'entrepreneur mettra immédiatement le compte concerné en opposition et remboursera tout paiement si nécessaire. 2. Au cours de cette période, le consommateur s'engage à prendre soin du produit et de son conditionnement. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où cela lui est nécessaire pour déterminer s'il désire ou non garder le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il retournera à l'entreprise le produit accompagné de tous les accessoires livrés et - dans la limite du possible - dans son état et son conditionnement d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entreprise.
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il prendra en charge au maximum les frais de renvoi de la marchandise. 2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les trente jours suivant le retour ou la rétractation.
1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu que par l'entrepreneur présenté clairement dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat. 2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits : a. établi par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur; b. qui sont clairement de nature personnelle; c. qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués; d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement; e. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence; f. la livraison de marchandises qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
1. Au cours de la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés n'augmenteront pas, sauf en cas de modification des taux de TVA. 2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entreprise peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations de marchés financiers sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence, avec des prix variables. Cet assujettissement à d'éventuelles fluctuations, ainsi que le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles, seront mentionnés dans l'offre. 3. Toute augmentation de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n'est autorisée que si elle découle de réglementations ou dispositions légales. 4. Toute augmentation de prix à compter de 3 mois suivant la conclusion du contrat n'est autorisée que si elle a été stipulée par l'entreprise et : • si elle découle de réglementations ou dispositions légales ; • si elle découle de réglementations ou dispositions statutaires ; ou • si le consommateur a la possibilité de mettre fin au contrat avant le jour où l'augmentation du prix prend effet. 5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et à la date de conclusion de l'accord ; aux dispositions légales en vigueur et/ou aux réglementations gouvernementales. 2. Un arrangement offert en garantie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les revendications que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en raison d'un manquement dans l'exécution des obligations de l'entrepreneur en vertu de la loi et/ou de l'accord à distance.
1. L'entreprise agira avec le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution de commandes de produits et de l'évaluation d'applications pour la fourniture de services. 2. Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à l'entreprise. 3. Conformément à l'article 4 des présentes conditions générales de vente, l'entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement et au plus tard sous 30 jours, sauf s'il a été convenu un délai de livraison plus long. En cas de retard dans la livraison ou si tout ou une partie de la commande ne peut être assurée, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après la commande. Dans ce cas, le consommateur peut dissoudre le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation. 4. Dans le cas d'une dissolution selon les dispositions du paragraphe précédent, l'entreprise procèdera au remboursement du montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la dissolution. 5. Dans le cas où un produit commandé ne peut être livré, l'entreprise fera un effort pour proposer un article de remplacement. Il sera fait mention, de manière claire et compréhensible et au plus tard lors de la livraison, que la livraison concerne un article de remplacement. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour seront à la charge par l'entreprise. 6. Le risque de dommages et/ou de perte de produits incombe à l'entreprise jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf si un autre accord a été expressément convenu.
1. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, résilier à tout moment sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum. 2. Le consommateur peut contracter pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment à la fin de la période déterminée se terminer, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
1. Dans la mesure où il n'en a pas été convenu ultérieurement, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison des biens ou, dans le cas d'un contrat de prestation de services, dans les quatorze jours suivant la livraison du produit. 2. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables engagés à l'avance.
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure. 2. Les plaintes concernant l'application de l'accord doivent être présentées dans un délai raisonnable, avec une description complète et claire à l'entrepreneur, après que le consommateur a découvert les défauts. 3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.